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Brève de jurisprudence : assiette de la taxe sur les salaires - inclusion des rémunérations de certains dirigeants de sociétés

Brève de jurisprudence : assiette de la taxe sur les salaires - inclusion des rémunérations de certains dirigeants de sociétés

Les rémunérations des mandataires sociaux qui sont visés à l'article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale sont incluses dans la taxe sur les salaires, quand bien même ces dirigeants n'auraient pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. En revanche, les rémunérations des mandataires non visés par cet article (notamment gérants majoritaires de SARL, associés gérants d'EURL) sont exclues de l'assiette de la taxe.

CE 8e-3e SSR, n° 388989, 21 janvier 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031938401&fastReqId=464055815&fastPos=1

Publié le 01/03/2016

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