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Inconstitutionnalité d'une loi de validation rétroactive : valeurs locatives établies avant le 1er janvier 2015 par comparaison avec celles de locaux types détruits ou restructurés.

Inconstitutionnalité d'une loi de validation rétroactive : valeurs locatives établies avant le 1er janvier 2015 par comparaison avec celles de locaux types détruits ou restructurés.

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles, les dispositions de l'article 32, III de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 empêchant les contribuables de contester les évaluations des locaux d'habitation et des locaux commerciaux réalisées avant le 1er janvier 2015 au motif que le local de référence ou le local type ayant servi de terme de comparaison aurait été détruit ou aurait changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques. (Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016).

L'inconstitutionnalité de cette loi peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement (considérant 12).

Publié le 03/03/2016

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