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Plus-values en report d'imposition exclues de l'abattement pour durée de détention mais ...

Plus-values en report d'imposition exclues de l'abattement pour durée de détention mais ...

Le Conseil Constitutionnel valide la non application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report d'imposition sous deux réserves d'interprétation: d'une part, il convient de corriger la plus-value en report, en fonction du coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition et, d'autre part, lorsque trouve à s'appliquer un mécanisme de report d'imposition obligatoire, il convient d'appliquer les règles de taux en vigueur au fait générateur de l'imposition de la  plus-value mobilière obligatoirement placée en report d'imposition. (Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016)

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016538qpc.htm

Publié le 26/04/2016

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