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Une malfaçon toujours active de l'article 1758 A du Code Général des Impôts

Une malfaçon toujours active de l'article 1758 A du Code Général des Impôts

La majoration de 10 % visée par l'article 1758 A dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2006 ne s'applique ni aux cotisations initiales dues en présence d'un défaut de déclaration sans mise en demeure ni aux cotisations initiales dues à la suite d'un dépôt d'une déclaration tardive non spontanée: seuls les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu peuvent être majorés sur ce fondement. (CE, 9e et 10e ss-sect., 20 janv. 2016, n° 377902, : Droit fiscal n° 18-19, 4 Mai 2016, comm. 319). 

Le Conseil d'Etat n'a pu corriger l'erreur commise par le législateur lors de la rédaction de ce texte, dès lors que les dispositions instituant une sanction fiscale doivent être interprétées strictement (notamment CE 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n°313456).

A ce jour, le législateur n'a pas modifié le texte de l'article 1758 A du CGI.

Il appartient aux contribuables n'ayant pas déposé une déclaration destinée à l'établissement de l'impôt sur le revenu ou ayant déposé tardivement une telle déclaration de solliciter le dégrèvement de la majoration de 10 % qui leur a été appliquée.

La demande, sous forme d'une réclamation préalable contentieuse, devra être formulée dans le délai de réclamation (délai général expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'impôt ou dans le délai spécial expirant, en principe, le 31 décembre de la 3e année suivant la proposition de rectification).

Mise à jour au 1er janvier 2017: l'article 20 de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 (Loi 2016-1918 du 29-12-2016) fait échec à cette jurisprudence. En visant les «droits mis à la charge du contribuable » et non plus les « droits supplémentaires », il permet l'application de la majoration spécifique prévue par l'article 1758 A du CGI aux impositions initiales dues en cas de défaut ou de retard de déclaration. Toutefois, cette majoration ne pourra être appliquée qu'aux retards de déclaration (déclarations spontanées ou non) constatés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative (31 décembre 2016).

Publié le 06/05/2016

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