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Prélèvements sociaux des non-résidents : le combat continue !

Prélèvements sociaux des non-résidents : le combat continue !

Après la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2015, n° 334551 et n° 342944, min. c/ M. de Ruyter) venant sanctionner l’application des contributions sociales sur les revenus du patrimoine d’un résident ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale français, mais d’un régime obligatoire d’un autre Etat membre, l’on croyait les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mis en conformité avec la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2016.

Pourtant, la réforme adoptée par le législateur ne supprime pas tous liens entre les prélèvements sociaux et le régime de sécurité sociale français : l’affectation des prélèvements au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) leur confère un lien caractérisé avec les régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie français.

Il n’est pas certain que ce lien sera jugé « suffisamment direct et pertinent », en tous les cas par les juridictions françaises, pour être considéré comme relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du principe d’unicité de la législation sociale selon la jurisprudence européenne.

Mais, en tout état de cause, de sérieux arguments[1] militent en faveur d’une inconventionnalité des prélèvements sociaux mis à la charge de non-résidents relevant d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, ou de tout autre Etat ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale prévoyant l’unicité des affiliations.

Les contribuables non-résidents relevant de tels régimes sont invités à contester les prélèvements sociaux mis à leur charge en France, non seulement pour les années antérieures à la réforme et non prescrites mais également, en l’absence de nouvelle réforme, pour les années 2016 et suivantes.

Le cabinet, ayant suivi de près la Jurisprudence DE RUYTER, se tient à leur disposition pour les assister dans ce nouveau bras de fer avec l’administration fiscale.

Article mis en ligne le 10 mai 2016

 


[1] Saisine du Conseil Constitutionnel - C. const., déc. 17 déc. 2015, n° 2015-723 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Publié le 10/05/2016

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