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Charte des Droits et Obligations du Contribuable vérifié (millésime mai 2016)

Charte des Droits et Obligations du Contribuable vérifié (millésime mai 2016)

Jusqu'au 31 décembre 2015, l'administration remettait au contribuable, avant l'engagement d'une vérification de sa comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en même temps que l'avis de vérification.

Depuis le 1er janvier 2016, la Charte n'est plus jointe aux avis de vérification mais elle est à la disposition de l'ensemble des usagers sur le site internet de l'administration fiscale (les modalités d'accès devant être précisées dans l'avis de vérification).

Les dispositions contenues dans la Charte sont opposables à l'administration.

Il est toujours possible pour le contribuable vérifié d'obtenir la remise de la Charte sous forme papier sur simple demande.

Vous pouvez consulter le millésime mai 2016 en suivant ce lien.

 

Publié le 14/06/2016

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