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Inconstitutionnalité de l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger -

Inconstitutionnalité de l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger -

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, cette déclaration prend effet à compter de la date de la publication de la décision.

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B.

Autrement dit, l'amende égale à 5 % du solde des comptes à l'étranger non déclarés (soldes > 50 000 € au 31 décembre) est contraire à la Constitution.

Dès aujourd'hui, l'amende peut être contestée par tous les contribuables qui se sont vus notifier l'amende de 5 % et qui n'ont pas conclu de transaction avec l'administration  (contribuables redressés n'ayant pas déposé de dossier de régularisation).

Qu'en est-t-il des contribuables ayant déposé leur dossier de régularisation ?

Pour ceux qui n'ont pas encore signé la transaction, une renégociation s'impose. Le cabinet se tient à leur disposition pour les assister dans leurs démarches.

Pour ceux qui ont signé la transaction et réglé l'amende, le cabinet travaille dès aujourd'hui sur la question de la nullité de la transaction et sur l'opportunité de contester la transaction en justice.

Article édité le 22 juillet 2016

 

Publié le 22/07/2016

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