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Attention aux mentions trompeuses sur les mentions de spécialisation des avocats

Attention aux mentions trompeuses sur les mentions de spécialisation des avocats

Les avocats ne peuvent pas mentionner sur les documents destinés à la correspondance, les plaques professionnelles et les cartes de visite leurs domaines d'activité du droit : seules les mentions de spécialisation régulièrement obtenues peuvent y figurer.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Rouen dans 4 arrêts du 7 septembre 2016 (CA Rouen, 7 septembre 2016, n ̊ 16/02 218, n ̊ 16/02 220, n°16/02 222, n ̊ 16/02 223).

L'occasion de rappeler que Maître Anne Christine MAILLARD est titulaire du certificat de spécialisation en Droit fiscal.

 

Publié le 15/09/2016

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