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INCIDENCES DE LA PANDEMIE DE COVID-19 SUR LES DELAIS DE PROCEDURES FISCALES

INCIDENCES DE LA PANDEMIE DE COVID-19 SUR LES DELAIS DE PROCEDURES FISCALES

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est venue apporter un certain nombre de modifications sur les délais en matière fiscale tant en matière de contrôle qu’en matière contentieuse, modifications qui risquent fortement d’occuper les conseils fiscaux pendant quelques mois voire quelques années.

Si ce texte offre un répit à certains contribuables, il n’emporte aucun report de délai de dépôt des déclarations de résultats et des déclarations de revenus, alors que la période déclarative est déjà ouverte – que les contribuables se rassurent, le Ministre vient d’annoncer le report du délai de déclaration de revenus entre le 4 et le 11 juin pour les télédéclarants (12 juin pour les déclarations papier). Aucun report n’est prévu pour les actes devant être obligatoirement présentés à la formalité de l’enregistrement : ces actes servant à la liquidation des droits sont expressément exclus du bénéfice des mesures d’adaptation (article 10 II de l’ordonnance).

Par ailleurs, si certains pensaient que le contexte actuel de paralysie leur permettrait d’obtenir un accord tacite de l’administration fiscale, leurs espoirs ont été anéantis par les dispositions relatives aux délais accordés à l’administration pour répondre à leur demande de rescrit. Les délais impartis à l’autorité administrative pour répondre à de telles demandes sont en effet suspendus jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Quant aux demandes reçues au cours de la période d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 juin 2020), elles sont réputées avoir été au jour de l’achèvement de celle-ci (article 7 de l’ordonnance).

Un doute subsiste quant à la date à laquelle les délais prorogés doivent être décomptés : certains praticiens militent en faveur du 24 juin 2020, d’autres raisonnent sur la base d’un décompte comme en matière contentieuse, faisant courir les délais à compter du 25 juin 2020. (cf. « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire en contentieux administratif » par Me François GILBERT)

Par souci de prudence, la date du 24 juin 2020 sera retenue comme date de départ.

Par exemple, en matière de rescrit portant sur l’absence d’établissement stable en France, une demande émise le 1er avril est réputée avoir été reçue le 24 juin ; l’administration dispose donc jusqu’au 24 septembre pour statuer sur la demande de rescrit.

Les adaptations de délais en matière de contrôle fiscal et de contentieux nécessitent une attention toute particulière de la part des praticiens.

 

I. Adaptation en matière de contrôle (article 10 I de l’ordonnance)

Du côté de l’administration, le délai de reprise dont bénéficie cette dernière, lorsqu’il expire le 31 décembre 2020, bénéficie d’une prorogation égale à la durée de la période d’urgence sanitaire pour agir.

Par exemple, si l’administration disposait d’un délai expirant par principe le 31 décembre 2020 pour notifier un redressement sur les revenus de 2017, elle devrait disposer d’un délai prorogé jusqu’au 15 avril 2021 pour notifier un tel redressement.

Du côté du contribuable, en matière de contrôle et d’une manière générale, sont suspendus les délais pour répondre à une demande d’informations contraignante, une demande de renseignements et de justifications, de production des fichiers FEC, à des mises en demeure…

Bénéficient également des mesures de suspension les délais de réponse à une proposition de rectification ou de saisine des organismes consultatifs à la suite de la réception de la réponse aux observations du contribuable.

Par ailleurs, toute demande reçue durant la période d’urgence sanitaire ne fera courir un délai de réponse qu’à la date d’achèvement de celle-ci.

En pratique, un contribuable ayant reçu une proposition de rectification le 15 mars lui accordant un délai de 30 jours pour répondre, disposera jusqu’au 27 juillet pour envoyer sa réponse.

 

II. Adaptation en matière contentieuse (article 2 de l’ordonnance)

S’agissant des délais de recours préalable, en premier lieu, les réclamations formulées par des contribuables dans le cadre du contentieux d’assiette ne devraient en principe pas être impactées par l’ordonnance.

Toutefois,  lorsqu’il sera fait application du délai spécial de l’article R 196-3 du LPF, aux termes duquel le contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification, dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations, ce dernier devrait pouvoir bénéficier d’un délai prorogé pour formuler sa réclamation.

Reste à savoir comment le juge appréciera le décompte du délai spécial de réclamation en présence d’une proposition de rectification portant redressement de l’impôt sur les revenus 2027 notifiée avant la mi-avril 2021 : pourrait-on régulièrement contester les redressements jusqu’à la mi-avril 2025 (31 décembre de la 3e année qui suit la proposition de rectification prorogé de 105 jours) ?

En second lieu et s’agissant des oppositions aux poursuites préalables à un contentieux du recouvrement, les contribuables bénéficieront d’un délai prorogé visé à l’article 2 de l’ordonnance.

Ainsi, toute mesure de poursuites qui aurait dû être contestée entre le 12 mars et le 24 juin 2020, pourra être contestée jusqu’au 24 août 2020.

S’agissant des délais de saisine du Tribunal, les délais de recours contentieux ne commenceront à courir qu’à compter du 24 juin 2020 pour toutes les décisions défavorables dont le délai de contestation expire entre le 12 mars et cette date.

En pratique et sous réserve des délais supplémentaires de distance, les contribuables disposeront jusqu’au 25 août pour saisir le Tribunal administratif (ou le Tribunal judiciaire) de leur litige relevant du contentieux d’assiette.

Les règles sont identiques s’agissant de la saisine de la juridiction d’appel compétente ou des pourvois en cassation pour les décisions de justice dont le délai de contestation expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

En conclusion, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ouvre la voie à de nombreuses questions de procédure, qui ne manqueront pas d’occuper les praticiens du droit (voire leurs assureurs) et les juges administratifs, pendant la période d’urgence sanitaire et durant les mois voire les années qui suivront la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, période de réflexion prorogée que certains ne manqueront pas de décompter à leur convenance, selon un délai franc ou non franc.

 

                                                                                                         Anne-Christine MAILLARD                                                                                                    

Publié le 31/03/2020

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