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Publications

FISCALITE DU DIVORCE
Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel  (" le divorce sans juge"), les avocats des futurs ex-époux doivent maîtriser les conséquences fiscales de la séparation et du réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Maître Anne Christine MAILLARD propose son assistance aux confrères désireux d'avoir un éclairage technique sur la fiscalité des mesures envisagées à l'occasion des différentes procédures de divorce. Elle...
Publié le 06/10/2017
DATES LIMITES DE DEPOT DES DECLARATIONS DE REVENUS - ISF
Cette année, les particuliers ont jusqu'au 17 mai pour déposer leurs déclarations de revenus version papier (y compris pour les résidents à l'étranger). Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 23 mai (départements n° 01 à 19 et résidents à l'étranger), 30 mai (départements n° 20 à 49 y compris les départements de Corse) ou 6 juin 2017 (départements n° 50 à 974). Ces mêmes dates sont...
Publié le 30/03/2017
ECONOMIE COLLABORATIVE : FICHES PEDAGOGIQUES A DISPOSITION DES CONTRIBUABLES
L'administration a mis en ligne, le 2 février 2017, des fiches pratiques pour informer les contribuables disposant de revenus  annexes (opérations entre particuliers telles que covoiturage - location saisonnière - vente de biens - location de biens - offre de services) sur leurs obligations fiscales et sociales. http://www.economie.gouv.fr/revenus-tires-des-plateformes-en-ligne-ou-activites-non-salariees-que-faut-il-declarer
Publié le 03/02/2017
Fiscalité de l'Immobilier de l'Entreprise
Intervention à la conférence sur le thème de "la fiscalité de l’immobilier d’entreprise entre attraction et répulsion" organisée par L'IACF et l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille le 20 octobre 2016. http://www.iacf.fr/evenements/marseille-la-fiscalite-de-limmobilier-dentreprise-entre-attraction-et-repulsion/
Publié le 24/10/2016
Attention aux mentions trompeuses sur les mentions de spécialisation des avocats
Les avocats ne peuvent pas mentionner sur les documents destinés à la correspondance, les plaques professionnelles et les cartes de visite leurs domaines d'activité du droit : seules les mentions de spécialisation régulièrement obtenues peuvent y figurer. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Rouen dans 4 arrêts du 7 septembre 2016 (CA Rouen, 7 septembre 2016, n ̊ 16/02 218, n ̊ 16/02 220, n°16/02 222, n ̊ 16/02 223). L'occasion de rappeler que Maître Anne Christine MAILLARD est titulaire du certificat de...
Publié le 15/09/2016
Inconstitutionnalité de l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger -
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, cette déclaration prend effet à compter de la date de la publication de la décision. Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. Autrement dit, l'amende égale à 5 % du solde des comptes à l'étranger non déclarés (soldes > 50 000...
Publié le 22/07/2016
Charte des Droits et Obligations du Contribuable vérifié (millésime mai 2016)
Jusqu'au 31 décembre 2015, l'administration remettait au contribuable, avant l'engagement d'une vérification de sa comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en même temps que l'avis de vérification. Depuis le 1er janvier 2016, la Charte n'est plus jointe aux avis de vérification mais elle est à la disposition de l'ensemble des usagers sur le site internet de l'administration fiscale (les modalités...
Publié le 14/06/2016
Prélèvements sociaux des non-résidents : le combat continue !
Après la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2015, n° 334551 et n° 342944, min. c/ M. de Ruyter) venant sanctionner l’application des contributions sociales sur les revenus du patrimoine d’un résident ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale français, mais d’un régime obligatoire d’un autre Etat membre, l’on croyait les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mis en conformité avec la réglementation...
Publié le 10/05/2016
Une malfaçon toujours active de l'article 1758 A du Code Général des Impôts
La majoration de 10 % visée par l'article 1758 A dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2006 ne s'applique ni aux cotisations initiales dues en présence d'un défaut de déclaration sans mise en demeure ni aux cotisations initiales dues à la suite d'un dépôt d'une déclaration tardive non spontanée: seuls les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu peuvent être majorés sur ce fondement. (CE, 9e et 10e ss-sect., 20 janv. 2016, n° 377902, : Droit fiscal...
Publié le 06/05/2016   |   Mis à jour le 21/07/2017
Plus-values en report d'imposition exclues de l'abattement pour durée de détention mais ...
Le Conseil Constitutionnel valide la non application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report d'imposition sous deux réserves d'interprétation: d'une part, il convient de corriger la plus-value en report, en fonction du coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition et, d'autre part, lorsque trouve à s'appliquer un mécanisme de...
Publié le 26/04/2016