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Publications

CALENDRIER DES DECLARATIONS DE REVENUS 2016
Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 24 mai (départements n°01 à 19), 31 mai (départements n°20 à 49) ou 7 juin 2016 (départements 50 à 974/ 976 et non résidents). Attention: Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros doivent...
Publié le 25/03/2016
Inconstitutionnalité d'une loi de validation rétroactive : valeurs locatives établies avant le 1er janvier 2015 par comparaison avec celles de locaux types détruits ou restructurés.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles, les dispositions de l'article 32, III de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 empêchant les contribuables de contester les évaluations des locaux d'habitation et des locaux commerciaux réalisées avant le 1er janvier 2015 au motif que le local de référence ou le local type ayant servi de terme de comparaison aurait été détruit ou aurait changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques. (Décision...
Publié le 03/03/2016
Brève de jurisprudence : assiette de la taxe sur les salaires - inclusion des rémunérations de certains dirigeants de sociétés
Les rémunérations des mandataires sociaux qui sont visés à l'article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale sont incluses dans la taxe sur les salaires, quand bien même ces dirigeants n'auraient pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. En revanche, les rémunérations des mandataires non visés par cet article (notamment gérants majoritaires de SARL, associés gérants d'EURL) sont exclues de l'assiette de la taxe. CE 8e-3e SSR, n° 388989, 21 janvier 2016 ...
Publié le 01/03/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est...
Publié le 10/01/2015
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs avocats...
Publié le 10/01/2015
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. Il peut toutefois être demandé l'établissement...
Publié le 10/01/2015
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...
Publié le 10/01/2015
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 10/01/2015